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Facturation électronique, que dit la directive européenne?

Alors qu’avant 2013, la législation n’acceptait que deux modalités de facturation électronique : les factures dématérialisées selon les conditions fixées par le code des impôts (dit « EDI fiscal ») et les factures signées électroniquement. À travers sa directive 2010/45/UE, l’Union Européenne a souhaité encourager le recours à la facture électronique.

 

Désormais, les opérateurs peuvent utiliser les systèmes de facturation électronique de leur choix à condition de mettre en œuvre des « contrôles permanents établissant une piste d’audit fiable ».

 

Aujourd’hui, trois procédés d’échange de factures électroniques sont donc autorités fiscalement : l’échange de données informatisé (EDI) fiscal, la signature électronique qualifiée et la piste d’audit fiable, obligatoire dans tous les autres cas (factures papier, scannées ou non, comme factures sous format PDF simple, ou factures sous format EDI non fiscal).

 

La directive européenne a été transposée en droit français et applicable depuis le 1er janvier 2014.