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Dématérialisation des actes des établissements publics locaux d’enseignement

source La gazette.fr Par Ugo Chauvin 

Traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement.

Le décret rend obligatoires, sauf en cas d’impossibilité technique ou de défaut de garanties en matière de sécurité ou de confidentialité, l’édiction sous un format dématérialisé d’actes de l’établissement public local d’enseignement ainsi que leur transmission par voie électronique à l’autorité académique et, sous réserve qu’elle ait donné son accord à ce mode de transmission, à la collectivité territoriale de rattachement.

 


Toutefois, certains actes ne font pas l’objet d’un traitement dématérialisé : cette modalité est exclue, d’une part, dans le cadre de la procédure de règlement conjoint entre l’autorité académique et la collectivité de rattachement en cas de désaccord sur le budget de l’établissement et, d’autre part, pour les décisions du chef d’établissement relatives aux mesures disciplinaires prises à l’encontre des personnels liés par contrat à l’établissement mentionnées au 2° de l’article R. 421-54 du Code de l’Éducation nationale.
Par ailleurs, les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas à l’École européenne de Strasbourg.
Enfin, les préfets destinataires des actes relatifs au fonctionnement de l’établissement, lorsqu’ils n’ont pas délégué leur signature à l’autorité académique pour en assurer le contrôle, ainsi que des actes relatifs au budget de l’établissement en application du e du L. 421-11 du même code, ne sont pas destinataires de la transmission par voie électronique.

 

 

Application « Dém’Act »

De plus, l’arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant le traitement dématérialisé d’actes des établissements publics locaux d’enseignement du ministère de l’éducation nationale fixe les modalités de transmission des actes par l’application « Dém’Act ».

 

 

Entrée en vigueur

Le décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation et au plus tard le 1er septembre 2017. Un arrêté du ministre chargé de l’éducation fixera la liste des établissements publics locaux d’enseignement qui mettront en application ces dispositions avant cette date.

 

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